Domaines d'expérience
|
 |
DOMAINES D'INTERVENTION
Le Cabinet intervient principalement dans les domaines de :
CONTRATS ET MARCHÉS DES PERSONNES PUBLIQUES
- Missions récentes :
- assistance à la négociation et à la rédaction de contrats de vente d'immeubles
- assistance à des procédures de passation de marchés publics de travaux ou de services
- conseil pour l'élaboration de contrats de délégation de service public
- consultation sur l'obligation de transmission au représentant de l'État de conventions d'aménagement
- assistance à la conception et à la rédaction de contrats de prestations complexes pour l'exploitation d'un matériel de technologie avancée en utilisation partagée par les agents et les usagers d'un service public
- référés précontractuels en matière de marchés (services de surveillance et de sécurité, fournitures de systèmes informatiques de grande capacité, fourniture d'un matériel informatique de recherche de très grande puissance…)
- défense sur déférés préfectoraux de marchés de travaux ou de services
- contentieux d'annulation de procédures de passation de marchés publics ou de délégations de service public
- contentieux de l'exécution financière ou technique de marchés publics
- contentieux de l'exécution financière de délégations de service public
- contentieux de la résiliation de marchés publics de travaux ou de services
- contentieux de la résiliation de délégations de service public
|
| |
|
|
 |
|
|
Conseil
Contentieux
En droit public
|
)
)
)