Domaines d'expérience
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DOMAINES D'INTERVENTION
Le Cabinet intervient principalement dans les domaines de :
GESTION ET RESPONSABILITÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Missions récentes :
- contentieux de l'annulation de budgets de collectivités territoriales (communes, syndicat d'agglomération nouvelle, communauté d'agglomération)
- contentieux de recouvrement de créances entre collectivités territoriales ou établissements publics de l'État
- étude des conditions de réalisation et de financement d'un réseau d'assainissement
- consultation sur la responsabilité de l'État en cas d'émeutes et d'actions à force ouverte
- contentieux de dommages de travaux publics (voiries, canalisations, bâtiments)
- contentieux de la responsabilité des administrations en matière d'urbanisme
- contentieux de la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux des services du Parquet dans l'agrément de policiers municipaux
- consultations sur les compétences de structures d'intercommunalité (agglomérations nouvelles, communautés d'agglomération, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes)
- assistance sur des observations d'une Chambre régionale des comptes relatives à des contrats d'exploitation de réseaux câblés
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Conseil
Contentieux
En droit public
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