Domaines d'expérience

DOMAINES D'INTERVENTION

• la gestion et la responsabilité des collectivités territoriales et des établissements publics
• la gestion des personnels de la fonction publique
• la gestion des domaines public et privé des personnes publiques
• les contrats et marchés des personnes publiques
• les responsabilités des constructeurs d'ouvrages publics
• l'urbanisme, l'aménagement et l'expropriation
• l'environnement (ICPE et droit des sols pollués)  
        

URBANISME AMÉNAGEMENT EXPROPRIATION

- Missions récentes :     

• assistance à des procédures d'élaboration (révision ou modification) de PLU
• assistance à des procédures de création et réalisation de ZAC
• acquisitions foncières et fixation des indemnités d'expropriation pour réalisation de ZAC
• consultation sur les zonages d'assainissement collectif ou privatif
• consultations et contentieux en matière de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme
• consultations et contentieux en matière d'exercice du droit
• consultation sur la reconstruction d'un équipement d'intérêt général dans une zone naturelle protégée
• contentieux de l'annulation de décisions relatives à la création d'une voie nouvelle intercommunale
• audit de procédures d'enquêtes relatives à la création de voies nouvelles départementales
• audit d'un projet de convention réglant les relations financières entre administration et personnes privées pour la réalisation d'équipements de voirie utiles à l'extension d'activités privées
• contentieux de déclarations d'utilité publique (DUP d'équipements routiers, nouveau pont sur la Seine…)
• contentieux des participations financières des constructeurs (ZAC, plan d'aménagement d'ensemble, lotissements, voirie et réseaux, équipements publics exceptionnels)