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CONTRATS ET MARCHÉS
Une commission d'appel d'offres n'est pas tenue d'attribuer la note maximale sur le critère prix à l'offre la moins disante mais peut, sans irrégularité, tenir compte dans l'appréciation du prix de l'incohérence de la proposition de l'entreprise qui s'engage sur des prestations dont le coût n'est pas répercuté dans le prix (TA Melun, 20 décembre 2006, req. n° 0604438 ; dossier Cabinet n° 06.01477).
Une procédure de recours obligatoire au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatif aux marchés publics ne fait pas obstacle à la désignation d'un expert judiciaire dont le rapport peut être transmis au comité ; il résulte des stipulations du CCAG – Marchés industriels que le titulaire du marché doit, pendant la période de garantie, exécuter les réparations qui lui sont demandées même s'il fait des réserves sur la mise en jeu de la garantie technique ou sur les délais et sans pouvoir s'exonérer de ses obligations en mettant en cause ses fournisseurs et qu'en outre l'administration a la faculté de sanctionner le non respect des délais de remise en état en appliquant des pénalités portant sur le montant total du marché de construction d'un navire dont l'utilisation est subordonnée à l'exécution des réparations (CCNRA, 23 juin 2006, avis n° 363, dossier Cabinet n° 05.01410).
Est entachée d'un manquement aux obligations de publicité la procédure de passation d'une délégation de service public à l'occasion de laquelle, d'une part, le délai minimal d'un mois prescrit pour la réception des offres a été méconnu et, d'autre part, l'exigence de l'insertion dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné n'a pas été respectée, justifiant l'annulation de la procédure par le juge du référé pré-contractuel, alors même que nul n'aurait été lésé par ce manquement (TA Nantes, 22 décembre 2005, req. n° 056144 ; dossier Cabinet n° 05.01455).
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