FONCTION PUBLIQUE
Le licenciement d'un stagiaire en cours de stage pour insuffisance professionnelle n'est pas soumis aux règles régissant la procédure disciplinaire et aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration d'organiser une formation pour un stagiaire (TA Melun, 7 juin 2006, req. n° 05-604 ; dossier Cabinet n° 05.01419).
Un fonctionnaire déchargé de son emploi fonctionnel n'a pas intérêt à agir contre la décision retirant celle de le radier des cadres et de le mettre à la disposition du centre de gestion de la fonction publique et contre l'arrêté le réintégrant dans un emploi nouvellement créé dans les cadres de la commune (TA Orléans, 25 janvier 2007, req. n° 0300583, dossier Cabinet n° 34.01320).
La décision de suspension de la rémunération d'un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant toutes fonctions au service de la commune prise en application de la règle du service fait n'a pas le caractère d'une sanction, le maire n'étant par ailleurs pas tenu de mettre l'intéressé à la disposition d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale (TA Versailles, 28 décembre 2006, req. n° 0503642 ; dossier Cabinet n° 05.01430).
Un fonctionnaire auteur d'une action judiciaire à l'encontre d'un autre fonctionnaire n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision accordant la protection fonctionnelle à ce dernier en application de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 pour des faits liés à l'exercice de ses fonctions, et, alors même que cette protection lui a été refusée, ne peut invoquer la violation du principe de l'égalité dès lors qu'il n'est pas dans la même situation que l'agent qu'il poursuit (TA Paris, 9 février 2007, req. n° 0307190 ; dossier Cabinet n° 44.01329).
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