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GESTION ET RESPONSABILITÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A la suite du transfert de la compétence d'une commune à une communauté d'agglomération en matière de PLU, la communauté d'agglomération est seule compétente pour rapporter la délibération de la commune approuvant le PLU antérieurement au transfert de la compétence (TA Versailles, 22 mars 2005, req. n° 0406304 ; dossier Cabinet n° 05.01442).
Les fautes commises par le Procureur de la République à raison des délais anormalement longs d'agrément d'agents de la police municipale engagent la responsabilité de l'État, tenu de réparer le préjudice en résultant à concurrence de la part de responsabilité retenue par le juge administratif, seul compétent pour apprécier les fautes commises dans l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire (TA Paris, 17 janvier 2007, req. n° 0301875 ; dossier Cabinet n° 21.01231).
Une communauté d'agglomération qui a financé des équipements publics ultérieurement transférés à une commune peut demander à cette dernière, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement des annuités d'emprunt que la communauté d'agglomération a continué à payer après le transfert de propriété, en l'absence de convention régulière fixant leurs relations financières et sans que la commune puisse se prévaloir du caractère obligatoire de ces remboursements pour la communauté d'agglomération et la circonstance que le créancier et le débiteur des sommes en litige soient tous deux des personnes publiques ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale ( CAA Versailles, 9 novembre 2006, req. n° 03VE03748 ; dossier Cabinet n° 05.01417).
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