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URBANISME ET AMÉNAGEMENT
Quel que soit le bien fondé du délai d'instruction fixé par l'administration, le pétitionnaire ne peut se prévaloir de l'obtention d'un permis de construire tacite avant l'expiration de ce délai (TA Melun, 12 octobre 2006, req. n° 0401482, dossier Cabinet n° 23.01367).
Le code de l'urbanisme garantit uniquement le maintien pendant un an des dispositions d'urbanisme que mentionne le certificat d'urbanisme et ne fait pas obstacle à ce que l'administration, lors de la délivrance du permis sollicité dans ce délai, fasse usage du pouvoir d'appréciation qu'elle détient en matière de desserte et d'accès des terrains (TA Melun, 12 octobre 2006, req. n° 0401482, précité).
L'aménagement d'un carrefour par la réalisation d'un passage souterrain, alors même qu'il prend en compte la création d'un transport en commun en site propre, constitue un projet distinct de celui-ci et en conséquence, les études préalables, l'étude d'impact et l'enquête publique du projet d'aménagement du carrefour n'ont pas à porter sur le projet de TCSP (TA Versailles, 23 mai 2006, req. n° 0304549, dossier Cabinet n° 12.01365).
Ne commet aucune illégalité fautive un établissement public titulaire d'un droit de préemption urbain qui refuse de l'exercer à la demande d'une commune membre susceptible d'en bénéficier, dès lors que sa décision peut être légalement justifiée par un motif, substitué en cours de procédure à celui initialement invoqué, tiré de l'absence de projet précis de la commune ( TA Versailles, 20 juin 2006, req. n° 0402457 ; dossier Cabinet n° 13.01387).
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