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L'activité d'assistance juridique
a pour objet le contrôle de la régularité d'opérations administratives ou l'évaluation et la prévention de risques juridiques par l'élaboration de processus de contrôle et de validation de procédures, le traitement de dossiers pré-contentieux, la recherche et l'élaboration de règlements amiables ou transactionnels.
L'activité de représentation en justice
est exercée, en demande ou en défense, devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel , les juridictions disciplinaires, ainsi que devant les juridictions judiciaires civiles ou prud'homales, et dans certains cas, le cas échéant en collaboration avec des Cabinets spécialisés, devant les juridictions pénales ou commerciales.
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HONORAIRES
La rémunération, établie, sauf accord écrit préalable, en fonction du temps exposé pour l'ensemble des diligences afférentes à l'instruction du dossier(recherches, réunions ou entretiens, élaboration des actes de procédure, démarches et représentation aux audiences), est déterminée sur la base d'un taux horaire de 180,00 à 360,00 euros hors taxes en fonction de l'Avocat intervenant et de la nature des interventions.
Les temps de déplacements supérieurs à une heure sont pris en compte sur la base de 50 % du taux horaire. Les prestations impliquant des déplacements supérieurs à une demi-journée font l'objet d'une rémunération forfaitaire couvrant les prestations et la durée du déplacement de 1.000,00 euros par journée.
Dans certains cas, un accord particulier peut prévoir une rémunération forfaitaire ou un honoraire complémentaire déterminés en fonction de l'importance des prestations attendues et de l'affaire. La rémunération des dossiers faisant l'objet d'une prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle est fixée par la décision du Bureau d'aide juridictionnelle.
Frais
Le règlement des frais de procédure, de secrétariat, de documentation, de copies, d'affranchissements et de télécommunications, de déplacements etc... s'effectue suivant un barème préétabli.
Les frais d'intervention de professionnels extérieurs au Cabinet, tels que postulants, mandataires, avocats, huissiers de justice, notaires, experts, s'ajoutent aux frais et honoraires du Cabinet.
TVA
A l'ensemble des honoraires et frais exprimés hors taxes s'ajoute, conformément à la réglementation en vigueur, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, actuellement de 19,60 % pour les prestations n'entrant pas dans le cadre de l'aide juridictionnelle, laquelle est assujettie au taux de 5,50 %.
Modalités de règlement
Lors de la prise en charge du dossier, une provision est versée sur présentation d'une note, suivant le montant proposé notamment eu égard à l'importance et la nature de l'affaire, à sa complexité et à sa durée prévisible. Au cours de l'instruction du dossier, les règlements sont effectués sur présentation de notes portant déduction des provisions antérieurement versées et mentionnant les frais et les honoraires correspondant aux diligences accomplies pour la période considérée suivant un état détaillé.
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